1962102903
BE
BE
1962102903 29 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1960 portant exécution de l'article 2bis de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945, concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962102903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962102903 29 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1960 portant exécution de l'article 2bis de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945, concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
Ouvrir la source officielle
29 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1960 portant exécution de l'article 2bis de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945, concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
Publication: 9 novembre 1962
Numéro: 1962102903
page: 9933
Dossier numéro: 1962-10-29/