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1962102603 BE

1962102603 26 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1953 déterminant les modèles des marques, carnets et certificats d'immatriculation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962102603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962102603 26 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1953 déterminant les modèles des marques, carnets et certificats d'immatriculation Ouvrir la source officielle

26 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1953 déterminant les modèles des marques, carnets et certificats d'immatriculation

Publication: 1 novembre 1962

Numéro: 1962102603

page: 88888

Dossier numéro: 1962-10-26/

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