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1962102602 BE

1962102602 26 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962102602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs

Publication: 1 novembre 1962

Numéro: 1962102602

page: 9750

Dossier numéro: 1962-10-26/

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