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1962102509 BE

1962102509 25 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel portant affectation des commissaires du gouvernement auprès des chambres de la Commission supérieure des pensions pour travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962102509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel portant affectation des commissaires du gouvernement auprès des chambres de la Commission supérieure des pensions pour travailleurs indépendants

Publication: 19 décembre 1962

Numéro: 1962102509

page: 88888

Dossier numéro: 1962-10-25/

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