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1962102504 BE

1962102504 25 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962102504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962102504 25 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale

Publication: 31 octobre 1962

Numéro: 1962102504

page: 9700

Dossier numéro: 1962-10-25/

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