1962102401
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1962102401 24 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962102401
Art. 1 1962102401 24 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises.
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Texte
(abrogé) <AR 1993-12-30/46, art. 16, 003; En vigueur : 1994-02-12>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-12-1993 publié le 02-02-1994
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 09-12-1987 publié le 29-12-1987