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1962102302 BE

1962102302 23 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel fixant la date de la fin de récolte 1961 du froment indigène

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962102302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel fixant la date de la fin de récolte 1961 du froment indigène

Publication: 8 novembre 1962

Numéro: 1962102302

page: 88888

Dossier numéro: 1962-10-23/

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