Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1962102301 BE

1962102301 23 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel portant désignation de certains agents chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi du 11 septembre 1962, relative à l'importation, l'exportation et le transit de marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962102301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962102301 23 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel portant désignation de certains agents chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi du 11 septembre 1962, relative à l'importation, l'exportation et le transit de marchandises Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel portant désignation de certains agents chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi du 11 septembre 1962, relative à l'importation, l'exportation et le transit de marchandises

Publication: 1 novembre 1962

Numéro: 1962102301

page: 9724

Dossier numéro: 1962-10-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →