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1962102203 BE

1962102203 22 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal soumettant le tronçon Laeken-Meise de la voie publique Bruxelles-Anvers au régime de la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962102203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal soumettant le tronçon Laeken-Meise de la voie publique Bruxelles-Anvers au régime de la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

Publication: 16 novembre 1962

Numéro: 1962102203

page: 88888

Dossier numéro: 1962-10-22/

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