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1962102201 BE

1962102201 22 OCTOBRE 1962. - ARRETE ROYAL accordant une allocation compensatoire aux agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure occupés dans des services établis en territoire néerlandais

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962102201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962102201 22 OCTOBRE 1962. - ARRETE ROYAL accordant une allocation compensatoire aux agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure occupés dans des services établis en territoire néerlandais Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1962. - ARRETE ROYAL accordant une allocation compensatoire aux agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure occupés dans des services établis en territoire néerlandais

Publication: 5 février 1963

Numéro: 1962102201

page: 1070

Dossier numéro: 1962-10-22/

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