1962101907
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1962101907 19 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, étendant la mission du Fonds forestier et modifiant ses décisions des 8 juillet 1959 et 7 décembre 1960, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 16 septembre 1959 et 14 septembre 1961
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962101907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962101907 19 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, étendant la mission du Fonds forestier et modifiant ses décisions des 8 juillet 1959 et 7 décembre 1960, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 16 septembre 1959 et 14 septembre 1961
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19 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, étendant la mission du Fonds forestier et modifiant ses décisions des 8 juillet 1959 et 7 décembre 1960, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 16 septembre 1959 et 14 septembre 1961
Publication: 1 novembre 1962
Numéro: 1962101907
page: 88888
Dossier numéro: 1962-10-19/