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1962101906 BE

1962101906 19 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 juin 1962 de la Commission paritaire nationale pour les agents de change, fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1962 et 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962101906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962101906 19 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 juin 1962 de la Commission paritaire nationale pour les agents de change, fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1962 et 1963 Ouvrir la source officielle

19 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 juin 1962 de la Commission paritaire nationale pour les agents de change, fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1962 et 1963

Publication: 30 octobre 1962

Numéro: 1962101906

page: 88888

Dossier numéro: 1962-10-19/

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