1962101905
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1962101905 19 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1961 fixant , en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962101905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962101905 19 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1961 fixant , en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
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19 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1961 fixant , en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
Publication: 30 octobre 1962
Numéro: 1962101905
page: 9601
Dossier numéro: 1962-10-19/