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1962101904 BE

1962101904 19 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 juin 1962 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux employés, pour l'année 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962101904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 juin 1962 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux employés, pour l'année 1962

Publication: 26 octobre 1962

Numéro: 1962101904

page: 88888

Dossier numéro: 1962-10-19/

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