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1962101903 BE

1962101903 19 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962101903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

Publication: 26 octobre 1962

Numéro: 1962101903

page: 88888

Dossier numéro: 1962-10-19/

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