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1962101901 BE

1962101901 19 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962101901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962101901 19 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

19 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 24 octobre 1962

Numéro: 1962101901

page: 88888

Dossier numéro: 1962-10-19/

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