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1962101708 BE

1962101708 17 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962101708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962101708 17 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962 Ouvrir la source officielle

17 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

Publication: 1 novembre 1962

Numéro: 1962101708

page: 88888

Dossier numéro: 1962-10-17/

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