1962101707
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1962101707 17 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 19 mai 1960 de la même commission concernant le contrat collectif des travailleurs occupés dans les entreprises d'aliments composés pour bétail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 août 1960, modifiée par les décisions des 20 mars et 21 décembre 1961 de la même commission paritaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962101707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962101707 17 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 19 mai 1960 de la même commission concernant le contrat collectif des travailleurs occupés dans les entreprises d'aliments composés pour bétail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 août 1960, modifiée par les décisions des 20 mars et 21 décembre 1961 de la même commission paritaire
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17 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 19 mai 1960 de la même commission concernant le contrat collectif des travailleurs occupés dans les entreprises d'aliments composés pour bétail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 août 1960, modifiée par les décisions des 20 mars et 21 décembre 1961 de la même commission paritaire
Publication: 1 novembre 1962
Numéro: 1962101707
page: 88888
Dossier numéro: 1962-10-17/