1962101704
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1962101704 17 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, modifiant la décision du 1er juillet 1959, fixant les conditions de travail des travailleurs batteurs, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 3 décembre 1959
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962101704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962101704 17 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, modifiant la décision du 1er juillet 1959, fixant les conditions de travail des travailleurs batteurs, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 3 décembre 1959
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17 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, modifiant la décision du 1er juillet 1959, fixant les conditions de travail des travailleurs batteurs, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 3 décembre 1959
Publication: 30 octobre 1962
Numéro: 1962101704
page: 88888
Dossier numéro: 1962-10-17/