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1962101702 17 OCTOBRE 1962. - ARRETE MINISTERIEL désignant les fonctionnaires et agents charges de surveiller l'exécution de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962101702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962101702 17 OCTOBRE 1962. - ARRETE MINISTERIEL désignant les fonctionnaires et agents charges de surveiller l'exécution de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires Ouvrir la source officielle

17 OCTOBRE 1962. - ARRETE MINISTERIEL désignant les fonctionnaires et agents charges de surveiller l'exécution de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires

Publication: 24 octobre 1962

Numéro: 1962101702

page: 9392

Dossier numéro: 1962-10-17/

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