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1962101701 BE

1962101701 17 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel relatif aux licences d'importation pour raisins de table

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962101701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962101701 17 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel relatif aux licences d'importation pour raisins de table Ouvrir la source officielle

17 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel relatif aux licences d'importation pour raisins de table

Publication: 18 octobre 1962

Numéro: 1962101701

page: 88888

Dossier numéro: 1962-10-17/

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