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1962101650 BE

1962101650 16 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal relatif à l'exercice de la profession d'accoucheuse.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962101650
Art. 1 1962101650 16 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal relatif à l'exercice de la profession d'accoucheuse. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AR 1991-02-01/35, art. 11, 002; En vigueur : 16-04-1991>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 01-02-1991 publié le 06-04-1991

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