1962101604
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1962101604 16 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique relative au maintien de la rémunération des employés pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de mission civiles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962101604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962101604 16 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique relative au maintien de la rémunération des employés pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de mission civiles
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16 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique relative au maintien de la rémunération des employés pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de mission civiles
Publication: 1 novembre 1962
Numéro: 1962101604
page: 88888
Dossier numéro: 1962-10-16/