1962101603
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1962101603 16 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique modifiant celle du 13 avril 1951 de la même commission rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 avril 1951, prise en exécution de la loi du 19 août 1948, relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962101603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962101603 16 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique modifiant celle du 13 avril 1951 de la même commission rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 avril 1951, prise en exécution de la loi du 19 août 1948, relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix
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16 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique modifiant celle du 13 avril 1951 de la même commission rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 avril 1951, prise en exécution de la loi du 19 août 1948, relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix
Publication: 30 octobre 1962
Numéro: 1962101603
page: 88888
Dossier numéro: 1962-10-16/