1962101602
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1962101602 16 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1962, aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962101602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962101602 16 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1962, aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
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16 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1962, aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
Publication: 27 octobre 1962
Numéro: 1962101602
page: 88888
Dossier numéro: 1962-10-16/