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1962101507 BE

1962101507 15 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mai 1962 de la Commission paritaire nationale des grands magasins concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux ouvriers pour 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962101507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962101507 15 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mai 1962 de la Commission paritaire nationale des grands magasins concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux ouvriers pour 1962 Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mai 1962 de la Commission paritaire nationale des grands magasins concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux ouvriers pour 1962

Publication: 1 novembre 1962

Numéro: 1962101507

page: 88888

Dossier numéro: 1962-10-15/

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