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1962101506 15 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique en ce qui concerne l'admission à l'Office belge du commerce extérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962101506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962101506 15 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique en ce qui concerne l'admission à l'Office belge du commerce extérieur Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique en ce qui concerne l'admission à l'Office belge du commerce extérieur

Publication: 31 octobre 1962

Numéro: 1962101506

page: 9697

Dossier numéro: 1962-10-15/

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