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1962101504 BE

1962101504 15 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950, fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962101504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962101504 15 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950, fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950, fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive

Publication: 24 octobre 1962

Numéro: 1962101504

page: 9373

Dossier numéro: 1962-10-15/

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