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1962101503 BE

1962101503 15 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962101503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962101503 15 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

Publication: 24 octobre 1962

Numéro: 1962101503

page: 9372

Dossier numéro: 1962-10-15/

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