1962101502
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1962101502 15 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962101502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962101502 15 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés
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15 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés
Publication: 17 octobre 1962
Numéro: 1962101502
page: 88888
Dossier numéro: 1962-10-15/