1962101501
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1962101501 15 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 1er juin 1961 par l'Union nationale professionnelle des Grossistes en viandes, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et moyen commerce et de la petite industrie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962101501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962101501 15 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 1er juin 1961 par l'Union nationale professionnelle des Grossistes en viandes, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et moyen commerce et de la petite industrie
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15 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 1er juin 1961 par l'Union nationale professionnelle des Grossistes en viandes, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 20 mars 1963
Numéro: 1962101501
page: 88888
Dossier numéro: 1962-10-15/