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1962101207 BE

1962101207 12 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962101207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement

Publication: 8 novembre 1962

Numéro: 1962101207

page: 88888

Dossier numéro: 1962-10-12/

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