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1962101206 BE

1962101206 12 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962 aux travailleurs occupés dans les entreprises de taxis

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962101206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962101206 12 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962 aux travailleurs occupés dans les entreprises de taxis Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962 aux travailleurs occupés dans les entreprises de taxis

Publication: 1 novembre 1962

Numéro: 1962101206

page: 88888

Dossier numéro: 1962-10-12/

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