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1962101205 BE

1962101205 12 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er août 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, fixant les conditions de salaires et de travail pour la récolte des pommes de terre 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962101205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er août 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, fixant les conditions de salaires et de travail pour la récolte des pommes de terre 1962

Publication: 30 octobre 1962

Numéro: 1962101205

page: 88888

Dossier numéro: 1962-10-12/

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