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1962101204 BE

1962101204 12 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal imposant aux officiers de pont chargés du commandement des navires de la ligne Ostende-Douvres, la possession d'une licence spéciale de pilote pour Douvres et Folkestone

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962101204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal imposant aux officiers de pont chargés du commandement des navires de la ligne Ostende-Douvres, la possession d'une licence spéciale de pilote pour Douvres et Folkestone

Publication: 27 octobre 1962

Numéro: 1962101204

page: 9550

Dossier numéro: 1962-10-12/

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