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1962101201 BE

1962101201 12 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal déterminant les méthodes d'information en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962101201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962101201 12 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal déterminant les méthodes d'information en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13) Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal déterminant les méthodes d'information en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

Publication: 18 octobre 1962

Numéro: 1962101201

page: 9253

Dossier numéro: 1962-10-12/30

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