1962101101
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1962101101 11 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961, fixant le cadre temporaire du Ministère de la Santé publique et de la Famille
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962101101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962101101 11 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961, fixant le cadre temporaire du Ministère de la Santé publique et de la Famille
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11 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961, fixant le cadre temporaire du Ministère de la Santé publique et de la Famille
Publication: 13 novembre 1962
Numéro: 1962101101
page: 88888
Dossier numéro: 1962-10-11/