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1962101001 BE

1962101001 10 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel Commission pour la révision de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962101001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962101001 10 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel Commission pour la révision de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel Commission pour la révision de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances

Publication: 27 octobre 1962

Numéro: 1962101001

page: 88888

Dossier numéro: 1962-10-10/

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