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1962100904 BE

1962100904 9 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 24 mai 1954 réglant l'exécution de la loi sur les brevets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962100904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962100904 9 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 24 mai 1954 réglant l'exécution de la loi sur les brevets Ouvrir la source officielle

9 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 24 mai 1954 réglant l'exécution de la loi sur les brevets

Publication: 26 octobre 1962

Numéro: 1962100904

page: 88888

Dossier numéro: 1962-10-09/

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