1962100903
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1962100903 9 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal étendant aux membres du personnel scientifique civil et du personnel enseignant civil du Ministère de la Défense nationale, le bénéfice de l'arrêté royal du 17 octobre 1959, accordant une allocation aux membres du personnel des ministères qui sont affiliés librement à une mutualité reconnue
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962100903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962100903 9 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal étendant aux membres du personnel scientifique civil et du personnel enseignant civil du Ministère de la Défense nationale, le bénéfice de l'arrêté royal du 17 octobre 1959, accordant une allocation aux membres du personnel des ministères qui sont affiliés librement à une mutualité reconnue
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9 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal étendant aux membres du personnel scientifique civil et du personnel enseignant civil du Ministère de la Défense nationale, le bénéfice de l'arrêté royal du 17 octobre 1959, accordant une allocation aux membres du personnel des ministères qui sont affiliés librement à une mutualité reconnue
Publication: 25 octobre 1962
Numéro: 1962100903
page: 9404
Dossier numéro: 1962-10-09/