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1962100504 BE

1962100504 5 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal fixant les tarifs des redevances pour le jaugeage des navires de mer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962100504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal fixant les tarifs des redevances pour le jaugeage des navires de mer

Publication: 27 octobre 1962

Numéro: 1962100504

page: 9549

Dossier numéro: 1962-10-05/

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