1962100503 5 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal portant désignation de certains agents chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique économique et sociale du pays.

Les agents de l'Inspection générale économique sont comissionnés pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays et des arrêtés pris pour l'exécution de celle-ci.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires économiques et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays, et notamment l'article 19;

Vu la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et de l'Energie,

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