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1962100502 BE

1962100502 5 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962100502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

Publication: 13 octobre 1962

Numéro: 1962100502

page: 9057

Dossier numéro: 1962-10-05/

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