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1962100301 BE

1962100301 3 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 25, §4 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962100301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962100301 3 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 25, §4 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 25, §4 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés

Publication: 11 octobre 1962

Numéro: 1962100301

page: 88888

Dossier numéro: 1962-10-03/

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