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1962100204 BE

1962100204 2 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal - Police des étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962100204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962100204 2 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal - Police des étrangers Ouvrir la source officielle

2 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal - Police des étrangers

Publication: 18 octobre 1962

Numéro: 1962100204

page: 88888

Dossier numéro: 1962-10-02/

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