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1962100203 BE

1962100203 2 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 juin 1949 relatif à la classification des communes en matière d'impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962100203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 juin 1949 relatif à la classification des communes en matière d'impôts sur les revenus

Publication: 18 octobre 1962

Numéro: 1962100203

page: 88888

Dossier numéro: 1962-10-02/

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