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1962100202 2 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de l'apprêt et de la teinture à façon de pelleteries autres que de peaux de lapins, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
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BE Justel 1962100202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962100202 2 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de l'apprêt et de la teinture à façon de pelleteries autres que de peaux de lapins, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
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2 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de l'apprêt et de la teinture à façon de pelleteries autres que de peaux de lapins, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 10 octobre 1962
Numéro: 1962100202
page: 88888
Dossier numéro: 1962-10-02/