1962100201
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1962100201 2 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962100201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962100201 2 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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2 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 10 octobre 1962
Numéro: 1962100201
page: 8938
Dossier numéro: 1962-10-02/