1962100105
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1962100105 1 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1955 fixant les conditions d'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal et la procédure à suivre
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962100105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962100105 1 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1955 fixant les conditions d'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal et la procédure à suivre
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1 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1955 fixant les conditions d'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal et la procédure à suivre
Publication: 23 novembre 1962
Numéro: 1962100105
page: 10390
Dossier numéro: 1962-10-01/