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1962100104 BE

1962100104 1 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1939 instituant un Conseil interfédéral du Crédit à l'outillage artisanal, modifié par l'arrêté du Régent du 21 mars 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962100104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962100104 1 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1939 instituant un Conseil interfédéral du Crédit à l'outillage artisanal, modifié par l'arrêté du Régent du 21 mars 1947 Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1939 instituant un Conseil interfédéral du Crédit à l'outillage artisanal, modifié par l'arrêté du Régent du 21 mars 1947

Publication: 23 novembre 1962

Numéro: 1962100104

page: 10390

Dossier numéro: 1962-10-01/

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